Depuis les réformes entamées par le gouvernement en 2017, la procédure pour demander une carte grise a été complètement dématérialisée. Tout le processus se fait ainsi à distance, de la demande jusqu’à la réception qui se fait par courrier interposé. Dans ce cas, que faire dans le cas d’une carte grise non reçue ?
Quel est le délai de traitement de la carte grise ? La carte grise est l’équivalent d’une carte d’identité pour les voitures. Elle contient ainsi toutes les informations permettant d’identifier le véhicule. Voici les informations qui figurent dans une carte grise :
• Les nom et adresse du propriétaire ;
• Le numéro d’immatriculation ;
• La marque, la catégorie, le modèle et la version de l’automobile ;
• Le type de carburant ;
• Etc.
De ce fait, la carte grise doit être inséparable de la voiture. Elle est en effet demandée en cas de contrôle. Voilà pourquoi dès que la formalité de demande de carte grise est enclenchée, il est fourni une carte provisoire d’immatriculation (CPI). Cette dernière expire au bout d’un mois. Il s’agit du délai maximal de traitement de la carte grise peu importe la voie choisie (ANTS, préfecture ou prestataires agréés). L’ensemble des démarches se fait en ligne. Les frais inhérents quant à eux peuvent faire l’objet d’un paiement par chèque de banque, validé en amont par la banque ou par carte bleue.
Conduire sans carte grise est passible d’une amende de 135€. Cette sanction s’applique même si vous êtes en possession d’une carte provision d’immatriculation expirée. Voilà pourquoi, il ne faut pas attendre l’expiration du délai de 30 jours pour s’inquiéter en cas de carte grise non reçue. Afin d’éviter tout problème, il est ainsi préférable de faire un suivi régulier de votre demande. Pour cela, deux alternatives se présentent :
• Soit consulter l’outil en ligne mis à la disposition du public par l’État ;
• Soit via l’ANTS avec le numéro de téléphone 34 00.
À l’approche de la date d’expiration de votre CPI, vous n’avez toujours reçu aucune carte grise dans votre boîte aux lettres ? Pas de panique, il vous reste encore deux voies de recours :
• S’adresser à l’ANTS- service de gestion TSA 40003 08101 Charleville –Mézières ;
• Se rendre sur le site ants.gouv.fr et cliquer sur « Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d’une carte grise ».
Pour tout cas de carte grise non reçue, il est possible de solliciter l’aide du Défenseur des droits. Il s’agit d’un organisme indépendant créé en 2017 dont les missions consistent à assurer l’égalité entre les citoyens ainsi que de défendre leurs droits.
Cet organisme regroupe en son sein des bénévoles qui s’occupent de trouver des solutions sur des litiges en tout genre, notamment ceux relatifs aux cas de carte grise non reçue. Vous pouvez les contacter en vous rendant directement dans l’un de leurs agences éparpillées dans tout le pays ou en allant sur leur site www.défenseurdesdroits.fr.
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