Comme tout véhicule, un véhicule de société doit être immatriculé pour pouvoir circuler. Cela implique donc de pouvoir présenter la carte grise du véhicule, appelée désormais certificat d’immatriculation. Mais avant tout, une mise au point technique s’impose.
Un véhicule de société, ou véhicule de fonction, entre dans le patrimoine de la société et est utilisé à des fins commerciales. Contrairement à la voiture de service, il ne sert pas hors de l’entreprise et ne peut être utilisé que pendant la journée de travail. Le véhicule de société est au nom de l’entreprise et son utilisation est entièrement prise en charge par la société (carte grise, réparation, assurance, paiement de la Taxe sur les Véhicules de Société…).
Chaque entreprise est libre de définir les employés pouvant bénéficier d’une voiture de société. Elle peut donc se baser sur sa taille, ses fonctions et les tâches des employés. Dans la majeure partie des cas, ce sont ces typologies d’employés qui la reçoivent :
Le coût d’une carte grise pour une société s’avère parfois supérieur à celui exigé pour les voitures particulières. Cinq taxes sont à prendre en compte :
Y1 est déterminée par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule et la région d’immatriculation. Y2 s’applique aux véhicules utilitaires. Cette taxe varie selon le type de la voiture et le poids total en charge (PTAC).
Y3 ne concerne pas les véhicules neufs. Elle correspond à la somme de la taxe CO2 et de l’écotaxe.
Y4 sert à couvrir les frais de gestion, de conception, d’élaboration, et de distribution des nouvelles cartes grises. Pour finir, Y5 couvre simplement les frais de livraison.
Certains véhicules peuvent parfois en être exonérés, selon les différents cas de figure.
Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et le Plan Préfecture Nouvelle Génération ont grandement simplifié la procédure nécessaire à l’obtention d’une carte grise. Il est désormais possible de faire sa carte grise en ligne ou auprès de professionnels agréés par l’État.
La démarche se fait sur internet ou auprès de structures habilitées (un garage par exemple), et non plus à la préfecture ni en mairie. Plusieurs options s’offrent à vous :
Demander un certificat d’immatriculation sur une plateforme agréée par l’État ; Réaliser les démarches et constituer son dossier soi-même sur le site de l’ANTS ; Sous-traiter la démarche auprès d’un professionnel habilité.
Si vous optez pour la première solution, veillez à choisir par une plateforme habilitée par l’État comme Carte Grise Minute. Il vous suffira ensuite de renseigner certaines caractéristiques techniques en remplissant un formulaire. La plateforme calculera le coût, étudiera votre demande puis vous enverra la carte grise par courrier.
Dans ce cas de figure, vous devrez constituer vous-même votre dossier. Cette option est plus laborieuse et risque d’occasionner des retards.
Vous pouvez également faire appel aux services de professionnels en passant par un garage. Choisissez dans ce cas un établissement agréé par l’État.
Il faudra vous procurer sept documents pour obtenir votre nouvelle carte grise :
Vous obtiendrez à l’issue de la démarche un certificat d’immatriculation provisoire. Il est valable un mois en attendant la réception de la carte grise de la société.
Une entreprise peut décider de modifier sa raison sociale sur la carte grise. Dans ce cas, il est nécessaire de la refaire. Au cours de cette démarche, le numéro SIREN ne doit pas être changé.
En effet, celui-ci équivaut à la création d’une nouvelle personne morale, donc d’une nouvelle société.
(Crédit photo : iStock)
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