Vous venez d’acheter une voiture ? La loi vous impose de demander un certificat d’immatriculation, plus couramment appelé carte grise. Quelles sont les démarches à entreprendre en ligne ou en préfecture pour obtenir sa carte grise ? Quels sont les tarifs ? À quelle exonération ont droit les « véhicules propres » ? Réponses.
Une carte grise est le nom utilisé dans le langage courant pour désigner le certificat d’immatriculation d’un véhicule (CI ou CIV). Elle équivaut à la carte d’identité du véhicule. Elle recense le numéro – appelé numéro SIV – et la première date d’immatriculation du véhicule, ses caractéristiques, l’identité de son propriétaire et la conformité du véhicule (contrôle technique…). Attention, contrairement à ce que l’on pourrait croire, la carte grise ne fait pas office de titre de propriété du véhicule, mais de titre de police. Elle permet au conducteur de circuler et au véhicule d’être identifié.
Le document est délivré par la préfecture en fonction des données techniques constructeur pour une durée indéterminée que le véhicule soit neuf ou d’occasion. L’immatriculation ne change pas. Toutefois, si la situation du conducteur vient à évoluer (déménagement, mariage, vente du véhicule…), il faudra le notifier à la préfecture afin d’obtenir un nouveau document à apposer sur le véhicule.
Une carte grise provisoire – d’une durée d’un mois- peut également être donnée au conducteur par la préfecture avant qu’il n’obtienne le document définitif.
BON À SAVOIR : la carte grise répond désormais à des normes européennes, son contenu et format étant harmonisés. Elle est ainsi valable dans les 26 autres États membres de l’Union européenne.
L’établissement d’un certificat d’immatriculation est obligatoire. En effet, pour pouvoir circuler, tous les véhicules à moteur de même que les remorques (poids supérieur à 500 kg) doivent être immatriculés. Une carte grise doit donc être éditée puisqu’elle atteste que le véhicule a bien été immatriculé.
ATTENTION : faute de certificat d’immatriculation, le conducteur risque d’écoper d’une amende salée. « Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », indique l’article Article R322-1 du Code de la route. Soit une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, bien qu’en général, elle soit d’un montant forfaitaire de 135 euros.
Le conducteur dispose d’un mois pour faire sa carte grise, que le véhicule soit neuf ou d’occasion, sous peine de recevoir une amende en cas de contrôle.
Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (ou certificat d’immatriculation), que vous l’ayez acheté en France ou à l’étranger. Et ce, comme indiqué plus haut, dans un délai d’un mois.
Pour un véhicule neuf, il existe trois possibilités pour l’immatriculer :
Plusieurs justificatifs sont à joindre à la demande de carte grise à envoyer :
Le montant est à régler uniquement en carte bancaire. À la fin de la demande, les conducteurs recevront un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui permet de rouler pendant un mois en attendant la réception du certificat définitif. Il est possible de suivre l’état d’avancement de sa demande sur internet sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Les délais sont identiques à l’achat d’un véhicule neuf, autrement dit, le conducteur dispose d’un mois pour demander la carte grise du véhicule.
Cette démarche se fait en passant par un professionnel, entièrement en ligne, ou sur un ordinateur mis à la disposition en préfecture.
Les pièces à fournir sont les suivantes lorsque le conducteur choisit de passer par un professionnel :
Si le conducteur effectue sa démarche en ligne, il doit fournir les éléments justificatifs suivants :
Le règlement se fait uniquement par carte bancaire.
Lorsque le conducteur s’adresse à un professionnel qu’il mandate ou s’il fait la démarche en ligne, ce dernier reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) immédiatement, valable durant un mois, avant d’obtenir sa carte grise définitivement. Dans le cas de l’achat d’un véhicule à l’étranger, on parle d’un CPI en WW dont la durée de validité est de deux mois.
La carte grise définitive est envoyée sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Pour ce qui est d’une voiture neuve, vous recevrez dans tous les cas un certificat provisoire d’immatriculation afin d’obtenir par courrier une carte grise définitive. Dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf à l’étranger vous recevez un CPI en WW.
Le tarif d’une carte grise varie selon la région dans laquelle vit le propriétaire du véhicule et ses caractéristiques. Il est possible d’utiliser le simulateur mis au point par le gouvernement afin d’avoir une estimation plus précise du coût de sa carte grise.
Le tarif d’une carte grise dépend en partie de taxes et redevances qu’il faut additionner. On dénombre 5 taxes :
Le tableau ci-dessous récapitule les montants du cheval fiscal appliqué dans chaque région, ainsi que le pourcentage d’exonération (une partie ou la totalité) de cette taxe pour les véhicules « dits propres » :
Pour ce qui est du règlement, les moyens diffèrent selon les modalités choisies. Si vous êtes passé par un professionnel, il faut vérifier en amont les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, chèque, espèces) ainsi que l’ordre du chèque si vous payez par ce moyen.
ATTENTION : il n’est pas possible de payer en espèces lorsque le montant de la carte grise dépasse 300 euros. Par ailleurs, un chèque certifié par la banque est systématiquement demandé lorsque le montant est supérieur à 2.000 euros.
Si vous avez choisi de faire les démarches en ligne, seul le règlement par carte bancaire est accepté.
Pour encourager l’utilisation de véhicules moins polluants (les « véhicules propres »), l’État propose des dispositions fiscales avantageuses pour la carte grise. Cela concerne les « véhicules propres » (électriques, hybrides, gaz naturel, GPL, bioéthanol 85 ou super-éthanol E85), qui produisent peu d’émissions polluantes lors de leur utilisation.
Chaque année au 1er janvier, les régions décident (sur délibération du conseil régional, appliquée au niveau des préfectures concernées) d’exonérer en totalité (100%), partiellement (50%) ou pas du tout (0%) les frais de certificat d’immatriculation (uniquement la taxe régionale proportionnelle) des « véhicules propres ».
La plupart des régions proposent en 2022 une exonération de 100% de la taxe régionale pour les automobilistes qui achètent un « véhicule propre ». Cette exonération est moindre, par exemple, en Bretagne, où elle atteint 50%. Dans le Centre – Val de Loire, où elle n’existait pas avant 2020, elle s’élève aussi à 50%.
Depuis le 1er janvier 2020, les certificats d’immatriculation des « véhicules propres » (électriques, hybrides, gaz naturel, GPL, bioéthanol 85 ou super-éthanol E85) sont exonérés de taxes régionales pour les habitants du territoire des Hauts-de-France qui font l’acquisition de ce type de véhicule. Jusqu’à présent, cette s’appliquait uniquement aux habitants de l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais (qui a fusionné avec la Picardie pour donner naissance à la région Haut-de-France).
En revanche, les départements d’Outre-mer ne bénéficient d’aucune exonération : ils paient 100% de la taxe régionale.
Le tableau ci-dessous précise le taux d’exonération de la taxe régionale pour les « véhicules propres », région par région :
À NOTER : dans la plupart des autres régions (à l’exception du Centre Val-de-Loire), la conversion de son véhicule pour le faire rouler au bioéthanol rend, sous conditions, sa carte grise gratuite au moment de la revente.
Lors d’un changement de situation, dont le déménagement, le propriétaire du véhicule est dans l’obligation de modifier sa carte grise. Il doit notifier ce changement d’adresse en ligne, sur le site de l’ANTS.
Depuis le 2 juin 2017, toute demande de duplicata se fait désormais intégralement en ligne, en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise. Pour ce faire, le conducteur doit créer un compte usager sur le site internet de l’ANTS ou s’identifier sur FranceConnect s’il possède déjà un compte. Il faut ensuite renseigner son numéro d’immatriculation et le code confidentiel lié à son ancienne carte grise qui figure dans le courrier d’envoi de cette dernière. Ensuite, il ne reste plus qu’à suivre les consignes de la démarche en ligne et à joindre les justificatifs demandés.
Une fois celle-ci terminée, il faudra imprimer le certificat provisoire d’immatriculation en attendant de recevoir le document définitif.
Le coût de ces démarches est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Il est possible d’en avoir une estimation en utilisant le simulateur de l’ANTS.
En 2017, les démarches en ligne pour faire une demande de certificat d’immatriculation sont devenues obligatoires. Il s’agit de :
Pour cela, il faut créer un compte « usager » sur le site de l’ANTS.
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